Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations proposées par SEADom’85, notamment :

• animation musicale et DJ ;
• sonorisation et éclairage ;
• prestations techniques événementielles ;
• organisation d’événements ;
• production, organisation et diffusion de spectacles vivants ;
• prestations artistiques ;
• location de matériel et d’équipements événementiels ;
• location de costumes, déguisements, mascottes et accessoires ;
• animations et structures événementielles ;
• prestations annexes liées à l’événementiel.

Les prestations peuvent être réalisées sous les identités commerciales SEADom’85, PRODom’85 et La Boîte à Costumes, ces activités étant exploitées par la société SASU SEADom’85.

Toute commande, réservation ou signature d’un devis ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

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2. Devis et validation de la réservation

Les devis établis par SEADom’85 sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.

La réservation devient ferme et définitive après réception :

• du devis ou contrat signé ;
• et du règlement de l’acompte demandé.

Toute modification importante demandée après validation pourra entraîner une révision du tarif.

Les conditions particulières figurant sur le devis, contrat ou bon de commande peuvent compléter les présentes CGV.

 

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3. Tarifs et règlement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis ou contrat, un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la signature et encaissé à réception.

Le solde est payable à réception de facture après la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire, de préférence ;
• chèque ;
• espèces dans les limites légales autorisées.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée conformément à la réglementation applicable.

 

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4. Annulation et force majeure

Toute annulation doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation à moins de 90 jours de la date prévue, l’acompte versé reste acquis à SEADom’85 au titre de la réservation de la date et du préjudice commercial subi.

En cas d’annulation à moins de 30 jours, 50 % du montant total de la prestation pourra être exigé.

En cas d’annulation à moins de 7 jours, la totalité ou une partie significative du montant de la prestation pourra être exigée en fonction des frais engagés, des réservations bloquées et du préjudice subi.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment concernés : catastrophe naturelle, tempête, incendie, pandémie, arrêté préfectoral, interdiction administrative, accident grave ou impossibilité technique indépendante des parties.

En cas de force majeure, les parties privilégieront, lorsque cela est possible, un report de la prestation.

Les frais déjà engagés ou dépenses déjà exposées par SEADom’85 restent dus.

 

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5. Conditions techniques et sécurité

L’organisateur doit fournir des conditions d’accueil conformes et sécurisées pour le matériel, les intervenants, les artistes et le public.

Pour les prestations en extérieur, un espace couvert et protégé doit être prévu pour le matériel et les intervenants.

SEADom’85 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation en cas notamment :

• d’installation électrique dangereuse ou non conforme ;
• d’absence d’abri adapté ;
• de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité ;
• de podium ou structure jugés instables ;
• de danger pour le public ou les intervenants.

Dans ces situations, la responsabilité de SEADom’85 ne pourra être engagée.

 

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6. Horaires et dépassements

Les horaires de prestation sont ceux indiqués sur le devis ou le contrat.

Sauf accord particulier, les prestations musicales sont prévues jusqu’à 4h00 maximum.

Certaines exceptions peuvent être envisagées selon la réglementation applicable, notamment pour la nuit du 31 décembre, la Fête de la Musique ou les événements bénéficiant d'autorisations spécifiques.

Toute prolongation demandée par l’organisateur et acceptée par SEADom’85 pourra être facturée 50 € HT par heure entamée au-delà de 4h00.

 

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7. SACEM et autorisations

Les déclarations SACEM, autorisations administratives, déclarations municipales ou préfectorales et, plus généralement, les démarches administratives liées à l’organisation de l’événement restent à la charge de l’organisateur, sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat.

SEADom’85 ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’autorisation ou de déclaration relevant de l’organisateur.

 

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8. Comportement et sécurité pendant les prestations

SEADom’85 se réserve le droit d’interrompre immédiatement une prestation, sans remboursement, en cas notamment :

• de comportement agressif ou violent ;
• de dégradations volontaires ;
• d’intrusion dans les espaces techniques ;
• de comportement mettant en danger le public ou les intervenants ;
• de comportement manifestement alcoolisé ou dangereux.

Toute dégradation du matériel pourra être facturée à l’organisateur ou au responsable identifié.

 

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CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX LOCATIONS

9. Location de matériel

Lorsqu’un matériel est loué sans prestation technique associée, il reste sous la responsabilité exclusive du client pendant toute la durée de mise à disposition.

Le client reconnaît disposer des compétences nécessaires à son utilisation ou s’engage à respecter strictement les consignes et recommandations fournies.

Une caution peut être demandée selon le matériel concerné.

Toute casse, perte, détérioration anormale, mauvaise utilisation ou vol pourra entraîner une facturation complémentaire.

SEADom’85 décline toute responsabilité en cas de :

• mauvaise utilisation ;
• surcharge électrique ;
• mauvaise installation ;
• utilisation non conforme ;
• non-respect des consignes de sécurité.

Les machines à effets et équipements spécifiques doivent être utilisés conformément aux réglementations du lieu d’accueil et aux consignes de sécurité applicables.

SEADom’85 peut refuser une installation ou une utilisation lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

 

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10. Structures, mascottes et animations

Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité des parents, organisateurs ou accompagnateurs.

SEADom’85 décline toute responsabilité en cas d’accident résultant d’une mauvaise utilisation des structures ou animations mises à disposition lorsque celles-ci ont été correctement installées et utilisées conformément aux consignes.

Les mascottes et costumes ne doivent pas être utilisés sous la pluie ou dans des conditions susceptibles de les détériorer.

Des cautions spécifiques peuvent être demandées selon les équipements.

Toute dégradation anormale pourra entraîner l’encaissement partiel ou total de la caution.

Le nettoyage et la désinfection des costumes et mascottes sont assurés exclusivement par SEADom’85.

 

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PRODom’85 – PRODUCTION ET SPECTACLE VIVANT

11. Prestations artistiques et spectacles vivants

Dans le cadre de prestations de spectacle vivant, de production artistique, de diffusion ou d’organisation d’événements culturels, les conditions techniques, artistiques et logistiques particulières peuvent être précisées dans le devis, contrat de cession, fiche technique ou contrat artistique.

L’organisateur doit fournir les conditions nécessaires au bon déroulement du spectacle, notamment lorsque cela est prévu :

• alimentation électrique conforme ;
• accès techniques adaptés ;
• espace scénique sécurisé ;
• loges ou espace de préparation ;
• accès véhicule pour chargement et déchargement ;
• conditions de montage et démontage adaptées ;
• balances techniques ;
• accueil des artistes et techniciens ;
• restauration ou hébergement lorsque cela est prévu au devis ou contrat.

Les horaires techniques, balances, temps de montage et démontage doivent être respectés.

Un retard important imputable à l’organisateur peut entraîner une adaptation ou réduction de la prestation, un retard de représentation ou une facturation complémentaire lorsque des coûts supplémentaires sont générés.

En cas d’empêchement d’un artiste ou intervenant pour maladie, accident, impossibilité majeure ou événement indépendant de sa volonté, SEADom’85 pourra proposer, dans la mesure du possible, une solution équivalente.

L’organisateur demeure responsable des autorisations administratives, obligations déclaratives, autorisations d’exploitation et démarches SACEM qui lui incombent.

Toute captation vidéo, diffusion, retransmission ou exploitation commerciale d’un spectacle devra faire l’objet d’un accord préalable lorsqu’elle concerne les artistes, créations ou contenus exploités.

 

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LA BOÎTE À COSTUMES – CONDITIONS PARTICULIÈRES

12. Location de costumes, déguisements et accessoires

La Boîte à Costumes est une activité exploitée par SEADom’85.

Les essayages, réservations, retraits et retours s’effectuent uniquement sur rendez-vous.

Un délai minimum de 24 heures est nécessaire pour la préparation des costumes avant enlèvement ou essayage.

Tarifs indicatifs de location

• Costumes classiques : 20 €
• Forfait théâtre / plusieurs représentations : 30 €
• Père Noël classique : 30 €
• Père Noël prestige : 60 €
• Mascottes : 60 €

Cautions

• Costumes classiques : 60 €
• Père Noël classique : 100 €
• Père Noël prestige : 300 €
• Mascottes : 400 €

Les accessoires fournis avec les costumes sont compris dans la caution.

État et entretien

Les costumes doivent être restitués :

• dans un état correct d’utilisation ;
• secs ;
• ventilés ;
• en bon état général.

Tout accroc, défaut ou incident doit être signalé lors du retour.

Le nettoyage et la désinfection des costumes et mascottes sont assurés exclusivement par La Boîte à Costumes / SEADom’85.

Les costumes ne doivent pas être lavés par les clients.

Toute dégradation anormale, perte ou détérioration pourra entraîner la retenue totale ou partielle de la caution ou une facturation complémentaire selon le préjudice constaté.

 

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13. Droit à l’image

SEADom’85 peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos lors des événements à des fins de communication professionnelle : site internet, réseaux sociaux ou supports promotionnels.

SEADom’85 veille à éviter la diffusion de personnes clairement identifiables sans autorisation.

Le client peut s’opposer par écrit à toute utilisation d’image avant la prestation.

 

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14. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale entre SEADom’85 et ses clients.

Conformément au RGPD, le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Les informations complémentaires relatives à la protection des données sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

 

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15. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un client consommateur, et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SEADom’85 afin de rechercher une solution amiable, le client peut, sous réserve de remplir les conditions légales de recours, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SEADom’85.

Les modalités de recours ainsi que les coordonnées du médiateur sont détaillées sur la page « Médiation de la consommation » du présent site.

 

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16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs s’appliquent.

Pour les clients professionnels et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de SEADom’85.

 

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17. Acceptation des CGV

La signature d’un devis, contrat ou bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.

Les conditions particulières éventuellement indiquées sur le devis ou le contrat complètent les présentes CGV et prévalent lorsqu’elles prévoient expressément une disposition différente applicable à la prestation concernée.

 

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SASU SEADom’85
26 rue du Foyer – 85310 LE TABLIER
SIRET : 953 547 809 00012
Téléphone : 07 71 60 64 99
E-mail : contact@seadom85.fr